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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

by Isabelle Gautier
1. Définitions
Client : co-contractant de IG Perspectives
Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre IG Perspectives et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par IG Perspectives ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
Formation interentreprises :
Formation sur documentation réalisée dans les locaux de IG Perspectives ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers.
Formation intra-entreprise :
Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, de IG Perspectives, de tout tiers.
2. Objet et champ d’application
Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à IG Perspectives si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.
3. Documents contractuels
Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
4. Report / annulation d’une formation par IG Perspectives
IG Perspectives se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.
5. Annulation d’une formation par le Client
Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de IG Perspectives.
L’inscription est définitivement prise en compte après réception d’un chèque à l’ordre IG Perspectives ou du virement bancaire et n’est définitive qu’au reçu du contrat signé par les deux parties.
  • En cas d’annulation ou de modification 30 jours avant le 1er jour de démarrage de la formation, 10% du montant total de la formation sera facturé.
  • En cas d’annulation ou de modification de 2 à 1 semaines avant le 1er jour de démarrage de la formation, 75% du montant total de la formation sera facturé.
  • En cas de dédit par l’employeur à moins de 7 jours francs avant le début de l’action visée à l’article 1, ou d’abandon en cours d’action par le bénéficiaire, la totalité du montant de la formation sera facturé.
  • En cas d’inexécution totale ou partielle ou faute de réalisation totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait selon les Articles L6354-1 et L920-9 du Code du travail.
6. Remplacement d’un participant
Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.
7. Dématérialisation des supports
Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.
8. Refus de former
Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et IG Perspectives sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), IG Perspectives pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
9. Prix et règlements
En ce qui concerne les modalités de paiement, 30% des honoraires sont dus au démarrage de la formation et le solde est payable sous 30 jours maximum après l’intervention.
Les frais de déplacement et d’hébergement ne sont pas compris dans ce tarif.
Tous les prix sont indiqués en euros et nets de TVA (Exonération de TVA – Art. 261.4.4° a du CGI).
Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre de IG Perspectives.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard. Le taux de pénalités en cas de retard de paiement sera calculé sur la base de 10% par mois.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.
10. Règlement par un Opérateur de Compétences
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :
  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.
  • Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
  • Si IG Perspectives n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.
  • En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
11. Obligations et Responsabilité de IG Perspectives
IG Perspectives s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, IG Perspectives n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
En conséquence, IG Perspectives sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de IG Perspectives, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.
12. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
  • payer le prix de la formation ;
  • n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à IG Perspectives, sans l’accord écrit et préalable de IG Perspectives ; et
  • ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de IG Perspectives.
13. Confidentialité et Propriété Intellectuelle
Il est expressément convenu que toute information divulguée par IG Perspectives au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de IG Perspectives. Le droit de propriété sur toutes les Informations que IG Perspectives divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à IG Perspectives. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.
La divulgation d’informations par IG Perspectives ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.
Par dérogation, IG Perspectives accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de IG Perspectives ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation.
L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de IG Perspectives :
  • d’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
  • de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
  • de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
  • d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.
14. Ethique
14.1 Le Client garantit :
que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à IG Perspectives.
14.2 Le Client garantit :
que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.
  • qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations;
  • qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte;
  • que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.
La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à IG Perspectives.
14.3 Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à IG Perspectives de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts
15. Protection des données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des formations, IG Perspectives est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être éventuellement partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de IG Perspectives ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer IG Perspectives, en écrivant à l’adresse suivante : contact@igperspectives.com
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, IG Perspectives s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.
Par conséquent, IG Perspectives s’engage à :
  • Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
  • Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
  • En cas de sous-traitance, IG Perspectives se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée
16. Communication
Le Client autorise expressément IG Perspectives à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
17. Loi applicable et juridiction
Les Contrat et tous les rapports entre IG Perspectives et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
18. Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50641/VM/2301 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
  • Soit par écrit à : Sas Médiation Solution
    222 chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost
    Tel. 04 82 53 93 06
  • Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
  • Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
  • Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
  • Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
  • Copie de la réclamation préalable,
  • Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).