Nos intervenants s’engagent à respecter en tous points la législation concernant les bilans de compétences.

Règles relatives au déroulement du bilan de compétences (déontologie)

La prestation de bilan de compétences garantit le respect d’une déontologie telle que définie par le Code du Travail, à savoir :

• Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec le consentement du travailleur (art. L900-4-1 du Code du Travail).
• Toutes les informations demandées au bénéficiaire du bilan de compétences présentent un lien direct et nécessaire avec l’objet du bilan (art. L900-4-1)
• La personne ayant bénéficié du bilan de compétences au sens de l’article L.900-2 est la seule destinataire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec son accord (art. L900-4-1).
• Le document de synthèse ne comporte d’autres indications que les suivantes :
  – circonstances du bilan de compétences ;
  – compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d’évolution envisagées ; le cas échéant, éléments constitutifs du projet professionnel et éventuellement du projet de formation du bénéficiaire ; et principales étapes prévues pour la réalisation de ce projet (art. R900-2).
• Les documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences sont aussitôt détruits par nos soins, sauf demande écrite du bénéficiaire fondée sur la nécessité d’un suivi de sa situation ; dans cette hypothèse, ils ne pourront être gardés plus d’un an (art. R900-6).
• Le personnel chargé de réaliser et de détenir les bilans de compétences est soumis au secret professionnel, tel qu’il est défini par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, en ce qui concerne les informations qu’il détient à ce titre (art. L900-4-1).
• Nos bilans de compétences ne sont réalisés qu’après la conclusion d’une convention tripartite (art. R.900-3).
• Nos bilans de compétences sont réalisés par des personnels qualifiés (notamment des consultants formés à la psychologie) utilisant des méthodes et des techniques fiables.

Dernière mise à jour : 15 juillet 2022